Dépôt et instruction de votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme (DAU)
Vous devez déposer une Demande d’Autorisation d’Urbanisme auprès de votre mairie ?
Depuis le 1er janvier 2022 vous avez la possibilité de faire votre démarche en ligne !
Simple et rapide ce nouveau service en ligne, mis à disposition par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et ses communes membres, est accessible 7j/7 – 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier. Il vous permet également de pouvoir suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.
A noter que vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier complet en version papier directement auprès de votre mairie ou par voie postale.
Les différentes étapes pour déposer mon dossier en ligne
- Je me connecte sur le site internet de la CCBA / rubrique urbanisme (mettre le lien suivant pour pouvoir cliquer dessus : https://www.bassin-aubenas.fr/services/urbanisme/autorisations-urbanisme/depot-et-instruction-de-votre-demande-dautorisation-durbanisme/)
- Je clique sur « déposer une autorisation d’urbanisme »
- Je recherche ma commune sur lequel sera implanté mon projet dans la liste proposée
- Je suis les instructions de connexion
- Je choisis puis remplis le formulaire en ligne
- Je joins les documents numériques du dossier
- Je recueille le visa des parties prenantes s’il y a lieu
- Je soumets le dossier à l’administration
L’instruction de mon dossier
Une fois votre dossier complet déposé en ligne ou auprès de la mairie* dont dépend votre projet, voici les différentes étapes de l’instruction :
- Transmission des dossiers par les mairies (guichets uniques) pour instruction auprès du service ADS de la CCBA (guichet instructeur)
- Instruction du dossier par le service ADS
- Proposition de la décision par le service ADS au Maire
- Signature de l’arrêté par le Maire et transmission de la décision au demandeur par la mairie
* A noter, le délai d’instruction démarre à partir du récépissé de dépôt et / ou de la complétude du dossier.
Zonage d’urbanisme
La carte communale est un document d’urbanisme qui permet de délimiter les secteurs où les constructions et nouvelles habitations seront autorisées. Elle date de 2007.
Consulter le zonage d’urbanisme
Règlement architectural
La commune s’est dotée d’une règlement architectural qui doit être suivi pour tout projet de construction. Il a été approuvé lors du conseil municipal du 8 novembre 2013 et définit ce qui est autorisé en matière de construction. Il vise à garantir la meilleure adaptation de votre construction à l’architecture locale et sa meilleure intégration dans le paysage. Il est accompagné d’un nuancier d’enduits de façades qui doit être suivi pour toute façade neuve ou toute rénovation.
Consulter le règlement architectural de la commune de Saint-Etienne
Déclaration de choix d’une nuance d’enduit.
Permis de construire
Est soumise à l’obtention d’un permis de construire la construction de tout nouveau bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 20 m2 (maison, bâtiment agricole, garage, etc), la rénovation d’une maison existante, le changement de destination d’un bâtiment existant, tous travaux ayant pour effet la création d’une surface supplémentaire supérieure à 20 m2, les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou d’agrandir une ouverture, l’installation d’une piscine fixe…
L’implantation d’un bâtiment de moins de 20 m² sur une parcelle sur laquelle il n’y a aucun bâti est elle aussi soumise à permis de construire quelle que soit sa surface.
A partir de 170 m², il doit être signé par un architecte.
Télécharger l’imprimé de permis de construire pour une maison individuelle
Déclaration préalable
Est soumise à une déclaration préalable toute construction inférieure à 20 m², tout ce qui modifie l’aspect extérieur ou crée une surface supplémentaire inférieure ou égale à 20 m² : agrandissement de la maison, construction d‘un garage ou d’une véranda, ouverture d’une fenêtre ou d’une lucarne, construction d’un mur de clôture, installation d’une clôture grillagée, réfection de façade (ravalement, modification), …
Télécharger l’imprimé de déclaration préalable de travaux
L’assainissement et l’eau
Une demande de raccordement au réseau d’eau doit être déposée en mairie en même temps que la demande de permis de construire à l’aide du formulaire spécifique.
Télécharger l’imprimé de demande de raccordement à rendre en mairie
Une demande d’avis sur l’assainissement doit être déposée auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le dépôt du permis de construire. L’attestation SPANC est une pièce obligatoire du permis de construire..
Consulter la page du SPANC pour télécharger l’imprimé de demande.
Pour en savoir plus avant de construire
Le CAUE
La commune a signé une convention de partenariat avec le CAUE de l’Ardèche, qui peut recevoir en mairie toute personne désireuse de construire pour lui donner des conseils gratuits sur son projet. Il est vivement conseillé de rencontrer le CAUE afin de faciliter l’avancée de votre projet et l’obtention du permis de construire.
Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) de l’Ardèche au 04 75 64 36 04. Prendre rendez-vous via la mairie.
Le Parc Naturel Régional
Le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche a publié plusieurs cahiers de recommandations architecturales qui apportent des éléments sur la conception d’un projet de maison neuve ou de réhabilitation.
Téléchargez le cahiers des “Hautes Cévennes” qui concerne Saint-Etienne.
Autorisations d’urbanisme et qualité architecturale
Les documents présentés par la Direction départementale des territoires et le CAUE de l’Ardèche sont disponibles ci-dessous :
CAUE 07 – Les enjeux de la qualité architecturale
DDT 07 – Le permis de construire et la qualité architecturale
