Durant l’année 2015, le Service Public de Contrôle des Assainissements Non Collectifs (SPANC) a effectué une campagne de contrôles techniques sur la commune. Peut-être avez vous été destinataire d’un rapport émettant un avis négatif sur l’état de fonctionnement ou de conformité de votre assainissement imposant des travaux.
Afin d’accompagner financièrement la rénovation des assainissements polluants et présentant un risque environnemental ou de santé publique, la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals, la commune et l’Agence de l’Eau mettent en place un dispositif de subventionnement apporté lors de la rénovation des assainissements..
Explications.
A qui est destinée cette aide ?
Aux propriétaires dont les assainissements ne sont pas conformes et constituent une nuisance imposant des travaux conséquents.
Tous les assainissements sont-il concernés ?
Non, il s’agit de ceux qui ont fait l’objet d’un contrôle non-conforme avec une obligation de réhabilitation sous un délai de 4 ans à compter de la réception du bilan du contrôle. Les petites non conformités peu couteuses à corriger sont exclues du dispositif, mais les travaux importants y entrent tout à fait.
Sont aussi exclus les assainissements non-conformes réalisés après 1996 car c’est la date à laquelle la réglementation actuelle est entrée en vigueur : il ne devrait donc pas y avoir d’assainissements réalisés après cette date qui ne soient pas conformes, sauf à ce que le propriétaire ait choisi d’ignorer les normes techniques lors de ses travaux.
De quel montant est-elle ?
C’est une aide forfaitaire de 3000 €. Elle est versée par l’Agence de l’Eau par l’intermédiaire de la communauté de communes, qui la reverse aux propriétaires.
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Le dossier de demande est-il complexe ?
Il se compose de plusieurs pièces dont le contrôle attestant la non-conformité, et le projet technique de mise aux normes approuvé par le SPANC en fonction de la nature des sols. Ce dossier est dans tous les cas nécessaire avant de réaliser un assainissement neuf ou une réhabilitation, et n’est pas lié à la subvention.
Comment demander l’aide ?
Il faut s’adresser au service SPANC de la communauté de communes.
C’est ce service qui centralise les demandes et les dépose (par paquet de 10 par trimestre) auprès de l’Agence de l’Eau. Le particulier n’a aucune démarche à faire directement auprès de l’Agence de l’Eau.
Les demandes pour le trimestre en cours sont à déposer avant le 26 février 2016.
Mme Jennifer Saut, technicienne SPANC dispose de tous les éléments d’information et aide au montage du dossier. Spécialisée en assainissement non collectif et ayant de nombreuses années d’expérience, elle est à même d’apporter des conseils très judicieux.
Elle est joignable au 04 75 94 61 12 ou au 07 78 41 65 50.
