Les questions d’urbanisme étaient à l’ordre du jour du dernier conseil municipal pour un sujet important : l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Jusqu’à présent, dans les communes de moins de 10000 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme étaient instruites par l’Etat (DDT). Cela concernait les permis de construire, bien entendu, mais aussi les déclarations préalables ou les certificats d’urbanisme par exemple. Ce service était rendu gratuitement par l’Etat pour les communes.
A compter du 1er janvier prochain, c’est terminé et l’Etat n’assurera plus cette instruction pour les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme. Pour les communes dotées d’une carte communale, l’échéance était fixée à 2016, mais les effectifs des agents de l’Etat ont tellement été réduit, que mais pour ces communes, dont Saint-Etienne fait partie, ce service ne pourra plus être rendu correctement à compter du 1er janvier prochain.
Un service mutualisé
Cela a amené les communes a envisager de créer un service mutualisé au sein des communautés de communes. En effet, l’instruction d’une demande d’urbanisme est un acte de droit qui demande des compétences spécifiques que les communes ne possèdent pas.
Pour cela, les communes concernées se sont groupées au sein d’un service intercommunal commun qui reprendra le travail effectué par l’Etat. Lors du conseil municipal du 26 novembre 2014, la commune de Saint-Etienne a décidé d’y participer.
La création de ce service représente une charge importante pour les communes et l’Etat, bien qu’imposant ce transfert, n’apporte aucune dotation supplémentaire, au contraire. Ainsi, c’est une charge nouvelle de l’ordre de 3000 à 4000 € qui pèsera sur les finances de la commune, prise en charge à 50 % par la communauté de communes. Et il faut savoir que l’instruction des demandes d’urbanisme est gratuite pour les pétitionnaires. Seule la fiscalité locale supportera cette charge nouvelle.
Un fonctionnement globalement inchangé
Ce service viendra remplacer celui de l’Etat qui abandonne cette mission. Le rôle de ce service sera d’assurer l’instruction juridique et technique de toute demande d’urbanisme exactement comme le faisait l’Etat.
La demande d’urbanisme sera toujours déposée en mairie sur les mêmes formulaires, mais ensuite, au lieu d’être examinée par la DDT, elle se sera par le service urbanisme de la communauté de communes qui statuera sur les mêmes bases de droit.
La gestion de l’urbanisme et les décisions rendues seront les mêmes que si la DDT avait continué d’instruire les dossiers : les mêmes dispositions juridiques s’appliquent et elles produiront les mêmes effets (Pour connaître les démarches à accomplir en matière d’urbanisme).
Il n’en demeure pas moins que l’Etat poursuit l’abandon de ses compétences au profit des collectivités locales sans transfert financier. Il est alors facile de clamer que l’Etat fait des économies… et que les collectivités dépensent !
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